Les Primes Habitation et l’Audit Logement

13/06/2019

L’audit Logement

Un logement sain et bien isolé, c’est important !

La réalisation d’un audit Logement, par un auditeur agréé, permet de connaître les points faibles d’un logement et d’identifier les travaux à réaliser prioritairement afin d’améliorer le confort et la santé des habitants et de diminuer les consommations d’énergie.

La Directive européenne 2018/844/UE du 30 mai 2018 prévoit que les Etats mettent en place un système d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments vendus ou loués (voir certification PEB) et lient l’octroi de subsides à la réalisation d’un audit énergétique.

Précédemment, l’audit « PAE2 » se limitait aux critères énergétiques de l’habitation. A présent, l’audit Logement intègre également des critères de sécurité, santé et salubrité à l’analyse du logement par l’auditeur.

Pourquoi réaliser un audit Logement ?

Vous rénovez votre logement ?

Vous souhaitez économiser de l’énergie ?

Votre logement connaît des problèmes de salubrité et vous voulez y remédier ?

En 2013, les bâtiments étaient responsables de 38% des consommations d’énergie en Région wallonne (27% pour le résidentiel et 11% pour le tertiaire). Ces consommations représentent 21% des émissions de gaz à effet de serre de la Région (16% pour le résidentiel et 5% pour le tertiaire).

Une étude (Energy Consumption Survey 2012) démontre que la Wallonie possède beaucoup d’anciennes habitations. Près d’un quart de tous les logements ont été bâtis avant 1921 et environ 80% datent d’avant 1991. Par ailleurs, d’après notre base de données de certificats énergétiques, 45% des maisons unifamiliales présentent de très faibles performances énergétiques (labels G et F, sur une échelle allant de A++ à G).

Il y a donc là un énorme potentiel d’économie d’énergie. Voilà tout l’intérêt des propositions concrètes d’améliorations formulées par un auditeur.

C’est pourquoi, dans le cadre de sa stratégie à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments, la Wallonie met à la disposition des citoyens une série d’outils, dont notamment : l’audit Logement et les primes Habitations.

Ces deux outils sont étroitement liés. En effet, pour pouvoir bénéficier du nouveau régime de primes Habitation (travaux d’amélioration d’un logement et/ou économiseurs d’énergie) qui entre en vigueur à partir du 1er juin 2019, il est nécessaire de faire appel à un auditeur agréé pour réaliser un audit préalable du logement.

L’audit Logement, c’est quoi ?

L’audit Logement est réalisé exclusivement par un auditeur agréé en Wallonie. Il consiste à émettre un avis relatif à la qualité énergétique d’un logement (maison unifamiliale, appartement, immeuble à appartement, …) existant et relatif à certains critères de salubrité ou de sécurité.

Au contraire de la certification PEB qui est obligatoire en cas de vente ou location, la réalisation d’un audit Logement est une démarche volontaire qui s’adresse aux propriétaires ou bailleurs. C’est également une démarche nécessaire dans le cadre de demandes de primes Habitation. La réalisation de l’audit peut également bénéficier d’une prime spécifique.

L’audit se base sur une analyse de l’enveloppe du bâtiment (murs, toitures, châssis, planchers,) mais également des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, de la ventilation et de certains critères de salubrité ou de sécurité (conformité de l’installation électrique/gaz, défaut de stabilité, d’humidité, etc…). Le rapport d’audit contient un scénario de rénovation chiffré et des explications relatives aux recommandations proposées. Il est accompagné d’une brochure détaillée.

Il existe 4 types d’audits déterminés en fonction du type de logement et des caractéristiques des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire :

  • Type 1 : pour une maison ou un appartement possédant sa propre installation de chauffage. L’audit évalue les critères et performances de l’enveloppe et des systèmes ;
  • Type 2 : pour un appartement compris dans un immeuble avec une chaufferie collective. L’audit est limité à l’analyse des critères et performances de l’enveloppe ;
  • Type 3 : pour un immeuble à appartements mais dont chaque appartement possède son installation de chauffage. L’audit est « incomplet » car il évalue uniquement les critères et performances de l’enveloppe ;
  • Type 4 : pour un immeuble à appartements possédant une installation collective de chauffage. Cet audit est « complet » car il évalue les critères et performances de l’enveloppe et des systèmes.

Les missions de l’auditeur Logement

Peut être agréée en qualité d’auditeur toute personne physique répondant aux conditions suivantes :

  • Etre titulaire d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur civil, d’ingénieur industriel, de bio-ingénieur ou d’un master en sciences et gestion de l’environnement ;
  • Disposer d’un agrément valable en tant que certificateur PEB d’unité résidentielle, visé aux articles 42 et suivants du décret PEB et aux articles 57 et suivants de l’arrêté PEB ;
  • Avoir suivi l’ensemble de la formation et réussi les épreuves décrites aux articles 22 et 24 de l’AGW du 4 avril 2019 (ou disposer déjà de l’agrément d’auditeur PAE2);
  • Ne pas avoir fait l’objet, moins de trois ans avant l’introduction de la demande d’agrément, d’une décision de retrait d’agrément visée au chapitre 5 de l’AGW du 4 avril 2019.

Les ressortissants d’un autre Etat justifient de leur qualification sur base de diplômes et garanties équivalents à celles visées au premier point ci-dessus.

Une personne morale peut être agréée si elle compte, parmi son personnel ou ses collaborateurs, au moins un auditeur logement agréé en tant que personne physique.

Les formulaires liés à la demande d’agrément en tant qu’auditeur logement sont disponibles au bas de cette page. Ils contiennent également des informations concernant les procédures d’agrément et sanctions.

Les missions de l’auditeur consistent essentiellement à :

  • analyser les différents critères liés à l’audit lors d’une visite du logement ;
  • prendre en compte des projets d’aménagement d’espaces non chauffés (ex : aménagement d’un ancien grenier en chambres, aménagement d’un ancien chenil en bureau,…) ;
  • déterminer les travaux d’améliorations cohérents et adaptés au logement en les regroupant sous forme de bouquets de travaux dans un scénario chiffré (investissement initial, primes et aides, temps retour sur investissement, économie d’énergies) ;
  • expliquer et commenter personnellement et en présence du demandeur, le contenu du rapport d’audit à l’aide de la brochure explicative officielle. Cette partie de la mission ne peut pas être déléguée ;
  • viser l’amélioration de la ventilation hygiénique des locaux, du confort et de la santé des habitants tout en réduisant les factures énergétiques ;
  • donner les conseils les plus pertinents tant d’un point de vue technique que budgétaire, tout en gardant son impartialité et objectivité. Il ne peut formuler aucune proposition commerciale concernant l’approvisionnement du bâtiment en énergie ou les mesures d’économies d’énergies recommandées dans l’audit ;
  • valider les critères des primes éventuelles après travaux pour permettre la liquidation de celles-ci par l’administration.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les auditeurs réalisent personnellement, ou par délégation partielle, toutes les tâches nécessaires à l’établissement de l’audit. Lorsque l’auditeur délègue une partie de sa mission, il assume personnellement la responsabilité de toute sa mission et signe personnellement les rapports.

Sauf accord préalable du demandeur, l’auditeur ne communique à des tiers aucune information relative aux résultats de l’audit énergétique.

Primes Habitation (à partir du 1er juin 2019)

En bref

Vous avez un projet de rénovation qui implique des travaux de diverses natures ?

Vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre habitation, économiser de l’énergie ?

Votre logement connaît des problèmes de salubrité et vous voulez les solutionner ?

La Wallonie vous propose 2 types d’aides :

  • des primes : le passage d’un auditeur et un simple formulaire demande de prime ‘Audit’, débloquera le processus qui vous permettra de recevoir des primes pour différents travaux. Grâce au passage de l’auditeur, vous recevrez tous les conseils utiles pour mener à bien vos travaux.

  • des prêts à taux réduit ou taux zéro qui incluent la demande des primes.

Pour bénéficier des primes, les travaux doivent être réalisés en suivant l’ordre des bouquets de travaux prévus dans le rapport d’audit établi par un auditeur logement agréé par la Wallonie.

Cet auditeur réalisera une analyse de la qualité énergétique globale de votre logement et mettra en évidence d’éventuels autres problèmes auxquels il conviendrait de remédier (ex. manque d’étanchéité de la toiture, problèmes de stabilité des murs…).

Suite à cette analyse, il vous dira par où commencer pour améliorer de manière cohérente votre bâtiment, améliorer votre confort, voir vos factures de chauffage diminuer et contribuer, à votre échelle, à la lutte contre le dérèglement climatique !

Si vous souhaitez profiter des primes pour vos travaux, vous ne pouvez donc pas les commencer sans une visite préalable de cet auditeur et la remise de son rapport.

Le montant des primes sera adapté selon votre catégorie de revenus, selon la composition de votre ménage, selon les travaux que vous souhaitez faire et à leur contribution à l’amélioration de la performance énergétique de votre habitation.

Si vous demandez un prêt, le montant des primes auxquelles vous avez droit est pris en compte par l’organisme de prêt (la Société wallonne du Crédit Social si vous avez 2 enfants maximum ou le Fonds du Logement de Wallonie si vous avez 3 enfants ou assimilés et plus) qui diminuera la durée du prêt en conséquence.

Points d’attention

  • Ne commencez pas vos travaux avant d’avoir reçu la visite de l’auditeur logement. Sinon, vous ne pourrez pas demander de primes.

  • Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

  • Les mécanismes existants précédemment sont remplacés par les nouvelles règles détaillées sur cette page. Cependant, si vous avez déjà entamé une démarche (c’est-à-dire si vous avez déjà envoyé votre avertissement préalable au SPW Logement ou au SPW Energie) vous pouvez la continuer. Si vous n’avez pas encore commencé vos travaux, vous pouvez opter pour la nouvelle démarche.

  • Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 70% du montant total des factures.

  • Certaines communes accordent des primes supplémentaires si vous réalisez des travaux économiseurs d’énergie. N’hésitez pas à consulter le site internet de la commune où sont réalisés les travaux ou à contacter directement la commune concernée.

Une fois que les travaux déterminés par l’auditeur sont terminés et selon certaines conditions (voir paragraphe conditions), vous pouvez demander à l’administration de rédiger un rapport de suivi des travaux. Le formulaire permettant d’effectuer cette demande sera disponible sur cette page début juin, merci pour votre patience.

Public cible

Citoyen

Vous devez :

  • avoir au moins 18 ans,

  • avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire…).

Montant de la prime

Il y a deux types de primes :

  • la prime  » Audit  » liée à la visite de l’auditeur et la production de son rapport d’audit

  • les primes  » Travaux  » liées à la réalisation de vos travaux selon ce qui a été convenu avec l’auditeur.

Dans les 2 cas, le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Le montant des primes dépendra aussi des travaux que vous souhaitez faire et de leur contribution à l’amélioration de la performance énergétique de votre habitation. Mais toujours avec un maximum de 70 % des factures.

Montant des primes

Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime  » Habitation  » :

Travaux

Montant de base

Montant maximum

Réalisation d’un audit logement

110 €

660 €

Toiture – Remplacement de la couverture

6 € par m2

36 € par m2

Toiture- Appropriation de la charpente

250 €

1500 €

Toiture- Remplacement du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales

100 €

600 €

Toiture- Isolation thermique du toit ou des combles *

0,15 € par kWh économisé

0,90 € par kWh économisé

Assèchement des murs- infiltration

5 € par m2

30 € par m2

Assèchement des murs- humidité ascensionnelle

6 € par m2

36 € par m2

Renforcement des murs instables ou démolition/reconstruction totale de ces murs

8 € par m2

48 € par m2

Remplacement des supports des aires de circulation d’un ou plusieurs locaux

5 € par m2

30 € par m2

Élimination de la mérule ou de tout champignon aux effets analogues

250 €

1 500 €

Élimination du radon

250 €

1 500 €

Isolation thermique des murs *

0,15 € par kWh économisé

0,90 € par kWh économisé

Isolation thermique des sols *

0,15 € par kWh économisé

0,90 € par kWh économisé

Appropriation de l’installation électrique

200 €

1 200 €

Appropriation de l’installation de gaz

200 €

1 200 €

Remplacement des menuiseries/vitrages extérieur(e)s

0,15 € par kWh économisé

0,90 € par kWh économisé

Pompe à chaleur pour l’eau chaude sanitaire

500 €

3 000 €

Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée

1 000 €

6 000 €

Chaudière biomasse

1 000 €

6 000 €

Chauffe-eau solaire

750 €

4 500 €

Poêle biomasse local

250 €

1 500 €

Chaudière ou poêle biomasse combiné(e) avec chauffe-eau solaire en une opération

150 % des primes de base respectives

150 % des primes de base respectives

Système de Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) simple flux

500 €

3 000 €

Système VMC double flux (avec récupération de chaleur)

1 200 €

7 200 €

Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage, d’émission et de régulation des installations de chauffage

0,15 € par kWh économisé

0,90 € par kWh économisé

Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage et de régulation d’eau chaude sanitaire

0,15 € par kWh économisé

0,90 € par kWh économisé

* majoration de 25% si le teneur biosourcée du produit mis en oeuvre mesurée selon la norme prEN 16785-2 :2018 est supérieure ou égal à 70%

Remarque : il n’y a pas de limitation sur le nombre de m2 pour les primes  » isolation « .

A noter que certains travaux ne faisant pas l’objet d’une prime, comme l’adaptation du logement au handicap d’une personne à charge ou l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, peuvent faire l’objet d’un prêt à taux zéro (Renoprêt) auprès de la Société wallonne du Crédit social (SWCS) si vous avez 2 enfants ou moins ou auprès du Fonds du Logement de Wallonie (FLW) si vous avez minimum 3 enfants.

Comment déterminer votre catégorie de revenus ?

Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.

Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage (qui est repris sur l’avertissement-extrait de rôle de l’année précédant l’année d’introduction de la demande).

Comment calculer votre revenu de référence :
  1. déterminez les personnes composant votre ménage à la date d’enregistrement de votre audit ou de votre rapport de suivi de travaux

  2. retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au 2ème degré (frères/sœurs)

  3. des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l’avant dernière année complète précédant la date du plus récent enregistrement du rapport d’audit ou du rapport de suivi de travaux.

  4. une fois le total obtenu, déduisez 5000 euros par

    1. enfant à charge :

      • enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage

      • enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage

    2. membre du ménage reconnu en situation de handicap

    3. personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d’un lien de parenté allant jusqu’au 3ème degré

    4. enfant à charge reconnu en situation de handicap

    5. enfant pour lequel des allocations familiales d’orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage

    6. enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date du rapport d’audit ou du rapport de suivi de travaux

    7. votre parent jusqu’au 3ème degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans

    8. toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu’elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu’au 3ème degré.

  5. le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :

Revenu de référence du ménage

Catégorie de revenus

Majoration de la prime de base

inférieur ou égal à 23 000 euros

R1

Prime de base multipliée par 6

supérieur ou égal à 23 000,01 et inférieur ou égal à 32 700 euros

R2

Prime de base multipliée par 4

supérieur ou égal à 32 700,01 et inférieur ou égal à 43 200 euros

R3

Prime de base multipliée par 3

supérieur ou égal à 43 200,01 et inférieur ou égal à 97 700 euros

R4

Prime de base multipliée par 2

supérieur à 97 700 euros

R5

Prime de base multipliée par 1

Exemple :

  • Vous introduisez votre demande en 2020

  • Vous regardez le montant de vos revenus globalement imposables tel qu’indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle de 2019 (qui concernent les revenus de 2018)

  • Si vous avez 2 enfants à charge, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros

  • Vous avez votre revenu de référence

Comment calculer votre prime ?

Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre revenu

Additionnez le montant de votre prime autant de fois qu’il y a de travaux et limitez le tout à 70% de la somme des factures.

Conditions

Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

Conditions liées au demandeur :
  • avoir au moins 18 ans ou être reconnu comme mineur émancipé

  • avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …)

Conditions liées au bâtiment concerné par les travaux :

Celui-ci doit

  • être situé en Région wallonne

  • avoir été construit il y a au moins 15 ans au moment où l’auditeur fera son rapport

  • être, à au moins 50%, destiné à du logement

La personne qui sollicite la prime doit occuper le logement pendant un certain nombre d’années :

  • soit vous y résidez déjà : vous devez alors vous engager à y rester pendant 5 ans minimum après la date de l’enregistrement du 1er rapport de suivi de travaux

  • soit vous n’y résidez pas encore (par exemple parce que les travaux sont en cours) : vous avez alors 24 mois après la réalisation du 1er rapport de suivi de travaux pour emménager et vous y domicilier. Vous devez vous engager à y rester pendant 5 ans minimum après la date de votre domiciliation

  • soit c’est votre logement mais

    • vous le louez (avec enregistrement du bail et respect de la grille des loyers) pendant 5 ans minimum

    • vous le mettez à disposition d’une Agence Immobilière Sociale (AIS) ou d’une société de logement de service public (SLSP) pendant minimum 9 ans

    • vous le mettez à disposition gratuitement, comme résidence principale, à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré pendant 1 an minimum

Des conditions liées aux travaux :
  • les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Si vous faites les travaux vous-même, vous ne pourrez bénéficier des aides financières proposées par la Wallonie

  • ils doivent être réalisés dans les 7 ans à partir de la date du rapport d’audit.

Enfin, vous devez vous engager à accepter les visites de contrôle de l’administrati

Procédure à suivre

Quand ?

Vous devez faire réaliser un audit de votre habitation avant de débuter vos travaux. Les recommandations que vous donnera l’auditeur vous indiqueront l’ordre optimal de réalisation de vos travaux.

Comment ?
  1. Vous faites réaliser un audit de votre habitation par un auditeur

    • vous cherchez et trouvez un auditeur

    • il vient visiter votre habitation et réalise un rapport d’audit qu’il viendra ensuite vous présenter lors d’une seconde visite. Vous en discutez.

    • après accord, l’auditeur envoie le rapport final à l’administration

    • vous saurez alors dans quel ordre commencer vos travaux. Vous avez 7 ans pour les faire.

  2. Vous envoyez votre demande de primes ‘Audit’

    • Dans les quatre mois de l’enregistrement de votre rapport d’audit (date mentionnée sur votre rapport), vous devez envoyer votre demande de prime au moyen du formulaire disponible si dessous ou sur le portail wallonie.be (format électronique) ou auprès d’un Guichet de Énergie Wallonie, d’un Info-Conseil Logement ou du 1718

    • Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours

    • Si votre dossier est complet et si l’administration a pu obtenir directement toutes les informations nécessaires, vous recevez automatiquement votre prime ‘Audit’

    • Si votre dossier n’est pas complet ou que certaines informations n’étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la lettre de demande de complément qui vous sera envoyée par l’administration.

  3. Vous commencez vos travaux et payez les factures sans attendre les primes de la Région

    • Vous faites réaliser les travaux par le/les entrepreneur(s) de votre choix dans l’ordre précisé dans le rapport de l’auditeur. Très vraisemblablement, vous réaliserez vos travaux en plusieurs étapes.

    • Un conseil : prenez des photos avant, tout au long du chantier, et après les travaux ou demandez à votre entrepreneur de les faire. Elles pourront vous être réclamées pour l’obtention des primes.

  4. Vous prouvez que vous avez réalisé vos travaux en respectant l’ordre de priorité afin de recevoir les primes.

    • Pour obtenir les primes  » Travaux « , vous devez prouver à l’administration

      1. que vous avez réalisé les travaux (en respectant les caractéristiques recommandées par l’auditeur)

      2. que vous les avez réalisés en suivant l’ordre des bouquets repris dans le rapport de l’auditeur

    • Vous avez le choix entre envoyer les preuves requises à l’auditeur ou à l’administration :

      1. Si vous n’avez pas respecté l’ordre ou les caractéristiques des travaux : prenez contact avec votre auditeur. Il viendra sur place vérifier les travaux et discuter de la modification apportée dans l’ordre d’exécution. S’il estime que cette modification se justifie, il remettra un avis favorable à l’administration et lui transmettra le rapport de suivi des travaux. Dans le cas contraire, vous ne recevrez pas vos primes  » Travaux « . Que l’avis soit favorable ou pas, l’intervention et le rapport de suivi de travaux de l’auditeur vous seront sans doute facturés. Un conseil : n’hésitez pas à demander l’avis de votre auditeur avant de réaliser des travaux non mentionnés dans votre rapport d’audit ou de les réaliser différemment, pour être certain que ceux-ci pourront faire l’objet d’une prime.

      2. Si vous avez respecté l’ordre et les caractéristiques des travaux, vous pouvez demander à l’administration de faire le rapport de suivi des travaux gratuitement à la place de l’auditeur. Vous pourrez trouver le formulaire de demande de rapport de suivi des travaux (début juin) sur le portail wallonie.be ou vous en demandez une version papier dans un guichet de l’énergie, un info-conseil logement ou au 1718

    • Si certaines informations ont été modifiées depuis l’envoi de votre formulaire de demande de prime  » Audit  » (changement dans la composition du ménage, niveau des revenus…), il faudra le signaler à l’administration afin qu’elle puisse mettre vos données à jour.

    • Une fois le rapport de suivi des travaux réceptionné par l’administration, un accusé de réception vous sera envoyé dans les 15 jours

    • Si votre dossier est complet, vous recevez automatiquement les primes  » Travaux  » du bouquet concerné

    • Si votre dossier n’est pas complet, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la lettre de demande de complément qui vous sera envoyée par l’administration

  5. Vous recevez les primes annoncées

Si vous faites plusieurs bouquets de travaux, vous devrez chaque fois recommencer à partir du point 3.

L’administration dispose d’une période de cinq ans après le versement de chaque phase pour vérifier si toutes les conditions ont bien été respectées.

Source: energie.wallonie.be en date du 13/06/2019

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